Lois et decrets concernant les chiens dangereux

Toutes les infos juridiques sur nos amis les chiens.

 Les responsabilités du propriétaire

 Article 1385 du Code civil (Code Napoléon), les propriétaires de chiens sont responsables des dommages causés par eux en général, que l'animal soit sous leur garde ou qu'il se soit échappé ou égaré. La responsabilité existant de plein droit, le tiers n'a pas à prouver une faute à charge du dit propriétaire ou de celui qui gardait le chien. Par contre, et toujours suivant les termes du même article de loi, il existe des cas d'exception où le propriétaire est déchargé de ses responsabilités, s'il confie l'animal à un chenil, à un vétérinaire, à un dresseur, à toute personne ayant la garde professionnelle du chien, à la condition que le propriétaire prévienne le gardien de l'irascibilité éventuelle de l'animal.
Autres exceptions
  • Le cas de légitime défense ou de vol
  • Le cas de garde d'habitation ou de propriété (à condition d'en avertir les visiteurs, hormis les voleurs et maraudeurs) 
  • Le cas de garde d'habitation ou de propriété (à condition d'en avertir les visiteurs, hormis les voleurs et maraudeurs) 
  • Le cas de légitime défense ou de vol
  • Le cas de force majeure, comme l'incendie 
  • Le cas fortuit et imprévisible (qui reste à prouver) 
  • Le cas où quelqu'un cherche à saisir le chien, même s'il s'enfui (à condition que cette personne ne puisse prouvera bonne intention ou avoir agi pour la sécurité publique). 
  • Le cas où votre chien est attaqué par un autre (à condition de prouver la « faute » de l'agresseur).

 Les infractions, suivant leur gravité, peuvent ressortir du droit civil ou du droit pénal.
Le propriétaire du chien fautif peut être passible des peines prévues, et se voir condamné à des dommages et intérêts, ou la réparation des dommages causés. Dans de pareils cas, le mieux est de s'entendre avec «l'adversaire», de s'être bien assuré en responsabilité civile et de prévenir ses assurances dans les délais requis.
Dans les cas graves, se faire défendre par un avocat.

Les droits du propriétaire

Le propriétaire d'un chien est en droit de porter plainte et d'intenter une action en dommage et intérêts contre les entreprises d'autrui.
Plusieurs articles du Code Civil (1382, 1385 et suivants) et du Code Pénal (1240, 1241, 454 bis, 459, etc.) peuvent être invoqués dans certains cas.
Peut ainsi être poursuivi :
  • celui qui vole votre chien,
  • quiconque mutile ou blessé la bête,
  • le propriétaire d'un animal qui blesse ou tue le vôtre,
  • toute personne ayant provoqué la mort de l'animal soit par empoisonnement, soit par arme,
  • le possesseur d'un animal ayant transmis au vôtre une maladie contagieuse,
  • out conducteur maladroit n'ayant pu éviter le chien (cet article n'est pas applicable si votre chien est en état de divagation, c'est-à-dire s'il erre sans laisse ni collier).
    Notons cependant une restriction : si votre .chien pénètre chez autrui et y commet des dégâts : il y a légitime défense, comme dans le cas de morsures. De toute façon, il ne faut pas abuser de ce prétexte, car la justice se basera sur des preuves et non sur des présomptions.

Les droits du chien

La loi Grammont, du 2 juillet 1850, a pour but de protéger les animaux domestiques contre les mauvais traitements et les actes de cruauté commis abusivement, non seulement par les propriétaires du chien mais encore par autrui. Devenue inapplicable et notoirement insuffisante, elle a été remplacée par la loi Michelet (Sept. 1959). Il existe de plus une loi de police rurale (celle du 21 juin 1898) qui interdit toutes pratiques cruelles envers les animaux, qu'elles soient publiques ou non.
On ne peut qu'approuver ces lois, mais, en fait, comme beaucoup d'autres, si elles existent sur papier, elles ne sont pas toujours appliquées.
Sachez pourtant que si les chiens ne peuvent pas eux-mêmes déposer plainte entre les mains des autorités judiciaires, il est souvent des personnes généreuses pour les remplacer.
Ne vous débarrassez donc jamais de votre chien (même lorsqu'il atteint sa limite d'âge) par des procédés barbares comme l'étranglement ou la noyade dans un sac avec une pierre au cou.
N'abandonnez jamais votre bête seule sur un balcon en l'y laissant sans eau ni nourriture, ou encore en l'attachant à un arbre ou en l'abandonnant sur la route pour vous assurer de « bonnes vacances ».

Les droits de la Police

Dans bien des Départements, les chiens ne peuvent circuler que tenus en laisse, et la muselière peut être prescrite à certaines époques de l'année.
  • Tout chien circulant sur la voie publique, en liberté ou même tenu en laisse, doit être muni d'un collier portant gravés sur une plaque, les noms et adresse du propriétaire.
  • Des municipalités peuvent exiger que soit fixée au collier une médaille comme preuve de déclaration.
  • En cas de rage (de plus en plus rare de nos jours), le maire a le devoir de prescrire des mesures propres à maintenir la sécurité et de veiller à leur exécution.
  • Le chien errant sera conduit à la fourrière et euthanasie s'il n'est pas réclamé dans les 48 heures qui suivent... Le délai est cependant porté à huit jours si l'animal porte collier et plaque.