Pets Easy, articles personnalisés de chiens, chats, chevaux et gibiers

service client : 05 49 96 17 44



				
				
								
                

Attention au chien dangereux, plaques panneaux et lois

Un panneau attention au chien est important pour votre sécurité et la sécurité de votre animal de compagnie. Toutefois il ne doit pas déroger au standard de qualité et d'esthétique que chacun est en droit d'attendre d'un élément de décoration extèrieur. En cela, Pets-easy s'est appuyé sur des matériaux de qualités pour vous garantir une solidité mécanique de la plaque. Egalement spécialiste dans l'impression numérique, nous avons fait le choix d'un autocollant pour la personnalisation de la pancarte chien. Ce choix nous permet de pouvoir vous proposer de nombreux fonds disponibles ainsi que des tailles adaptées à votre façade de maison.

Article 1385 du Code Civil sur les chiens dangereux

Un propriétaire de chien est responsable en cas de problème avec un tiers. Par exemple les morsures ou dégâts, comme des vêtements déchirés. Cela est notamment le cas si le maître n’a pas averti qu'il pouvait s'agir de chiens dangereux. En l'espèce, si le propriétaire n’a pas apposé une plaque de garde signalant la présence de l'animal, dans ce cas, un panneau de garde avec le texte attention au chien aurait été nécessaire en cas d'accident avec votre animal domestique. panneaux de garde devant une propriété

« Attention, je monte la garde », « Attention au chien », panneau de garde et textes de sécurité !

Des accidents peuvent survenir, morsure ou accident et vêtements déchirés par un chien trop amoureux. Dans ce cas, votre assurance responsabilité civil devrait prendre le relais. Attention, il ne faut pas confondre cette assurance RC avec une assurance santé pour votre animal. Cette dernière ne couvre que les problèmes d'hygiène et maladie de vos chiens ou chats. Pour une assurance responsabilité civile, vous devez avertir votre assureur. Celui-ci doit bien être au courant que vous possédez un chien. Il faut également contrôler que la police d'assurance que vous avez contracté le mentionne. En pratique (à voir également avec votre assureur), la présence d'une plaque de garde ou panneau de garde n'est pas absolument nécessaire. Toutefois, comme le stipule la loi sur les chiens dangereux, ce panneau de garde peut s'avérer salvateur ...

plaque de garde et texte de loi chien dangereux 

Violation de domicile, quel impact pour votre chien

Selon l'article 226-4 du Code pénal, il est retenu auprès des tribunaux comme violation de propriété privée, l'action de pénétrer sur un espace en forçant un accès. Si la porte est ouverte ou simplement lockée, ce n'est pas considéré comme une effraction. De même, si votre visiteur n'a eu besoin que de tourner la poignée de la porte pour pénétrer dans votre maison, cet article ne peut pas s'appliquer. Il devient alors nécessaire devant le tribunal en cas d'accident avec votre chien ou de morsure de démontrer la bonne foi de chacun. Si vous disposez d'une responsabilité civile, c'est votre assureur et son avocat qui viendront plaider votre défense. La victime à l'inverse prétextera tout ce qui est possible pour montrer que ce n'était en aucun cas de sa responsabilité. Il prétextera par exemple que rien ne pouvait lui indiquer l'existence d'un chien et donc d'y prendre garde. La mise en place d'un panneau de porte ou d'une plaque de garde est nécessaire. Ce panneau de garde doit clairement mentionner qu'il faut faire attention au chien qui se trouve sur votre propriété. La nécessité de disposer de plaques ou panneaux de porte devant chacun des accès de votre propriété peut alors faire toute la différence. Disposer le panneau de garde à bonne hauteur pour qu'il soit bien visible. Choisir une plaque signalétique dont le texte prévient, mais ne menace pas. Le terme attention au chien correspond parfaitement à cette nécessité. En savoir plus ....

Le maître responsable de son chien, ou pas...

La responsabilité du maître peut être engagée différemment selon les cas de figure. Il est également pris en compte les circonstances de l'incident et les dégâts occasionnés. Ainsi, le Code Civil dans son article 1385 stipule que le maître ou celui qui a la garde du chien est responsable de tous les dégâts occasionnés par l'animal de compagnie. Par contre, cette responsabilité est conditionnée sur les raisons qui ont causé l'accident. Comme les phénomènes qui ont entrainés une réaction inhabituelle chez le chien. Par exemple, si la victime à fait montre :

  • de gestes déplacés,
  • d'une violation de propriété,
  • d'une transgression sur un mur malgré la présence d'un panneau de garde,
  • ou d'actes menaçant,

Alors le maître n'est pas tenu responsable car il n'est pas le réel initiateur de l'accident avec le chien.

Chiens dangereux ou simples chiens de garde

Il est à noter que devant les tribunaux, la nuance entre de chiens de gardes et chiens dangereux est quasi inexistante. Seule les conditions de l'accident définissent si votre animal de compagnie fait partie de la catégorie des chiens dangereux ou bien s'il à mérité le droit d'être nommé chien de défense.

Un maître irresponsable...

une vrai actualité sur des sujets brulants   Des nuances peuvent modulé certains cas de responsabilités. Par exemple, s'il est démontré que les maîtres ou tuteurs du chien ont volontairement excité son chien. Dans ce cas-là, il est démontré que le chien méchant ou agressif l'est devenu en raison de son éducation. Le chien est alors considéré comme une arme. Et c'est bien l'utilisateur ou au moins l'initiateur de cet état de fait qui devient responsable du méchant chien. Cela est considéré comme une agression délibérée du propriétaire du chien. Comme il est stipulé dans la loi n°96647 du 22 juillet 1996, Article 19 qui vient compléter l'article 132-75 du Code pénal. L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme. Il faut également ajouter l'article R6323-3 qui punit le propriétaire ou tuteur du chien. Selon ces termes : "l'excitation ou la non retenue d'un chien lorsqu'il attaque ou poursuit un passant" cet article donne un ascendant à l'initiateur de l'accident avec le chien.

Une plaque de garde, pour quoi faire ?

Vous l'aurez compris, la mise en place d'un panneau avec un message de prévention est nécessaire. En savoir plus... Il doit être du type attention au chien et doit annoncer clairement aux visiteurs que votre chien est présent. Au-delà d'une précaution a minima, cette plaque de garde est un signe devant les tribunaux que vous assumez vos responsabilités. De plus vous faites tout ce qui est possible pour prévenir les incidents et les accidents avec votre animal. À ce titre, il est à noter que les juges devant statuer sur les accidents de ce type prennent quelques précautions. Ils prennent soins de vérifier la présence de panneaux de signalisation. Et ils se fondent de plus en plus sur l'absence de ces panneaux de garde pour appliquer strictement la loi. La responsabilité du propriétaire du chien ou de l'animal mis en cause est alors directement engagée.

panneau de garde attention au chien

Une plaque attention au chien !

Toutefois, comme en toutes choses, la délicatesse et la diplomatie sont de mise. Si la plaque de garde mentionne : chien méchant, chien qui mord ou chien dangereux, il semble évident que vous étiez parfaitement au courant de la nature et du comportement de votre chien. Votre responsabilité peut alors être engagée. Par contre, un texte clair du type "Attention au chien" n'a pas d'ambiguïté. Il semble également que la visibilité de la plaque sur la porte ou le portail est une importance, en effet si cette plaque de chien est quasi invisible de par son entretien, sa taille ou la végétation qui l'aurait envahi, son efficacité s'en trouve amoindrie. Vous pouvez retrouver de nombreuses plaques de garde dans le commerce ou sur des sites internet, et à tous les prix. Les panneaux attention au chien les moins chères sont souvent constitué d'une fine plaque en polycarbonate avec une impression sérigraphiée rouge et une tête de chien. Ces plaques, bien qu'efficaces à l'oeil, ne sont toutefois pas très esthétiques et souvent vieillissent assez mal.

Un panneau de garde qui a du style.

Les plaques et panneaux de gardes présents sur le site et animalerie en ligne de la société COGESCO sont disponibles en deux tailles, pour portes et portails, et en nombreux coloris au choix. Réalisées en PVC de 3 mm avec un adhésif et une plastification, elles sont également disponibles avec de très nombreuses races de chien, mais aussi de chats et de chevaux.

Penser à apposer un panneau… mais pas n’importe lequel !

Il semble que fréquemment, les juges se fondent sur l'absence d'un panneau ou d'une pancarte annonçant un chien méchant afin de retenir très strictement la responsabilité du propriétaire de l'animal. Un panneau « Attention au chien » est préférable à un panneau « Chien méchant » ou « Chien dangereux »... Ce dernier laisse en effet supposer que le chien présente de toute évidence un caractère de dangerosité.

Jurisprudence sur des cas d'accident avec des chiens

Suite à un accident avec un chien lié directement à l'intrusion d'une personne sur une propriété ou pourtant était présentes de nombreux avertissements et plaques de garde, la Cour d'appel de Paris du 29 avril 1981 fait jurisprudence, elle considère d'une manière générale que si de nombreux panneaux et plaque de garde avec le texte approprié avertissent de l'existence d'un chien méchant ou tout du moins agressif, et que la victime malgré les messages d'alerte et avertissements pénètre dans la maison, le propriétaire ne sera pas tenu pour responsable. Par contre, si la personne agressée par le chien est invitée à pénétrer chez vous et qu’elle est agressée ou mordue par votre chien, une certaine responsabilité vous incombe puisque vous avez pris en main la situation (décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 octobre 1986).